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Amendement N° 27 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 9
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, outre :
« - les dispositions relatives à l’équilibre économique prévues par le contrat de service public ;
« - les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court et moyen terme ;
« - les bénéfices éventuels à court et moyen terme ;
« - l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public ;
« Prend en compte les éléments suivants :
« - l’impact environnemental de ces nouvelles liaisons ;
« - la cohérence de la liaison projetée par les politiques locales d’aménagement du territoire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment impératif d’encadrer le test d’équilibre effectué par l’ARAFER. En effet, L’application de ces critères restrictifs a déjà conduit l’Arafer à prendre des décisions défavorables aux autorités publiques requérantes.
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