Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 3 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les articles L. 2133-5 et L. 2133-5-1 du code des transports sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L’instauration d’une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l’ensemble de leurs prérogatives. Dès lors, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il ne doit pas appartenir à l’ARAFER le rôle d’homologuer les redevances des péages. Un tel rôle appartient à l’État au regard de l’intérêt général de cette activité et non au gendarme du rail dont la seule vocation est de faire de la place aux nouveaux entrants. De plus, l’ARAF peut exercer un contrôle en amont sur le budget de SNCF Réseau et peut formuler des recommandations en matière de mesures correctives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.