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Amendement N° 35 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 24
Après le mot :
voyageurs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 32 et alinéa 41, première phrase
Remplacer les mots :
La filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9
par les mots :
SNCF Réseau
III. – Alinéa 59, première phrase
Supprimer les mots :
, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la filialisation de Gare et Connexion.
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