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Amendement N° 41 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
l’autorité ou de l’une des autorités organisatrices ayant attribué le ou les contrats de service public, de l’entreprise chargée de l’exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l’État ou du gestionnaire de l’infrastructure
par les mots :
toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes entre les différents cas de figure de saisine de l’ARAFER. Ainsi, les conditions doivent être les même pour les procédures utilisées pour limiter la concurrence du service librement organisé et pour celles visant à limiter l’usage des dérogations permises par le règlement OSP.
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