Amendement N° 85 (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Guillaume Gontard 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport, en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ». Il convient de mettre un terme à cette pratique.

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