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Amendement N° 95 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2018 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-12. – Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l’État et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l’égalité d’accès au service public, le groupe public unifié assure la cohérence d’ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement opposent à la concurrence libre et non faussée, l’exigence de couverture de l’ensemble du territoire, la nécessité de la cohérence de l’offre, du développement équilibré des transports ferroviaires et des territoires. Ils opposent les complémentarités à la concurrence intermodale et intramodale. Pour l’ensemble de ces raisons, ils préconisent l’insertion d’une telle disposition qui reprend l’article 21-2 de la LOTI abrogée par la loi du 5 janvier 2006, en lieu et place de l’ouverture à la concurrence des services non conventionnés prévu au présent article.
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