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Amendement N° 2 (Adopté)
Immigration droit d'asile et intégration
Discuté en séance le 21 juin 2018
Déposé le 20 juin 2018 par : M. Frassa, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20172018-506
Article 4
Alinéa 10, tableau, première colonne
Remplacer la référence :
Article L. 483-1
par les références :
Articles L. 481-1 à L. 483-1
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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