Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Discuté en séance le 7 juin 2018
( amendements identiques : 5 )
Déposé le 7 juin 2018 par : Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja, Henno, Mmes Vullien, Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Canevet, Mmes Morin-Desailly, Dindar, MM. Bonne, Savin, Cigolotti, Le Nay, Moga, Mmes Loisier, Férat, M. Capo-Canellas.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les salariés étant au cœur de la vie de leur entreprise, les dispositions relatives à l’obligation d’information en cas de cession d’entreprise, contenues dans les lois n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, demeurent légitimes et relèvent du bon sens.
En outre, la volonté de lever les blocages relatifs aux procédures de transmission ne doit se faire au détriment de ces derniers, de ces acteurs essentiels du développement économique, qui peuvent également avoir un rôle à jouer dans l’avenir de leur propre entreprise. Par conséquent, l’adoption de cet article 14 serait un mauvais signal envoyé pour les reprises internes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.