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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2 2 2 )
Déposé le 1er juin 2018 par : M. Daunis, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Lienemann, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » à l'origine de cette proposition de loi reconnait "la reprise interne comme une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité de l'entreprise qu'en termes de sauvegarde des emplois".
Déjà la proposition de loi initiale aboutissait à circonscrire la reprise d'une entreprise par ses salariés aux seules entreprises en difficulté, défaillantes.
Désormais c'est tout le dispositif d’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente qui est purement et simplement supprimé.
Aussi souhaitons-nous avec cet amendement maintenir le droit en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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