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Amendement N° COM-115 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, Capus, Alain Marc, Chasseing, Lagourgue, Mme Deromedi, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. L. 230-5-...- Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l'objectif fixé à 50g par consommateur et par jour dans les repas qu'ils proposent."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime un objectif de réduction des restes alimentaires fixé à 50g par consommateur et par jour pour la restauration collective publique (actuellement, la moyenne nationale de reste alimentaire est de 150 à 200g par consommateur et par jour).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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