Amendement N° COM-160 rectifié (Rejeté)

Cette disposition a été introduite lors des débats à l'Assemblée nationale. Il est proposé de la supprimer car ses conséquences économiques risquent d'être importantes et n'ont pas été précisément mesurées. Cette mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et il serait préférable de prendre le temps de la réflexion et de l'analyse avant d'adopter une telle interdiction.

S'il est louable de vouloir garantir aux français une alimentation saine, sûre et durable, il ne s'agit pas d'imposer des restriction qui n'ont pas de sens ni de risques pour la santé et dont les effets pervers seront pires que l'objectif recherché.

Les bouteilles en plastique ne contiennent aucun phtalate ni BPA (bisphénol A). Des contrôles réguliers sur les emballages sont réalisés et garantissent qu'il n'y a aucun danger pour la santé. L'eau du robinet ne peut se substituer à de l'eau minérale, ce sont des produits différents qui répondent à des réglementations distinctes : les eaux du robinet contiennent souvent plus de pesticides et de nitrates même si elles sont évidemment considérées comme conformes. Alors que les eaux minérales se caractérisent par une pureté originelle et une stabilité de leur composition en minéraux et oligo éléments.

En pénalisant les eaux minérales embouteillées, nous risquons d' encourager le report de l'acte de consommation vers d'autres boissons et notamment vers les boissons sucrées dont le gouvernement et le parlement souhaitent pourtant une diminution de leur consommation.

Enfin, Si un autre des objectifs était de vouloir réduire l'utilisation de bouteilles plastiques est louable, là encore cela n'est pas justifié, le taux de recyclage des bouteilles en PET atteignant 63% en France. C'est le deuxième emballage le mieux trié après le verre (92%).

C'est pourquoi, le présent amendement tend à supprimer cette interdiction qui ne rempli pas les objectifs qu'elle prétend défendre et aura bien au contraire des effets pervers non mesurés qu'il convient d'éviter.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.