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Amendement N° COM-161 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolay, Kennel, Pierre, Vogel, Mme Procaccia, MM. Paccaud, Henri Leroy, Mme Berthet, MM. Sido, Longuet, Mmes Duranton, Gruny, Imbert, Bories, Eustache-Brinio, MM. Daniel Laurent, Revet, Mmes Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand.
Alinéa 2
après "à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques" supprimer les mots "autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés" et reprendre à "et de modifier le régime applicable aux activités …"
Exposé Sommaire :
En effet, à l'heure de la mise en œuvre du dispositif des Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) cette disposition de séparer le capitalistique du conseil va à l'encontre du Plan Ecophyto II qui vise à responsabiliser les distributeurs pour tendre vers une mission de conseils spécifiques en culture auprès des agriculteurs, utilisateurs des produits phytopharmaceutiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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