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Amendement N° COM-264 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire


( amendement identique : )

Déposé le 11 juin 2018 par : Mme Rauscent, MM. Théophile, Navarro, Bargeton, Mme Schillinger, M. Chasseing.

Photo de Noëlle Rauscent Photo de Dominique Théophile Photo de Robert Navarro Photo de Julien Bargeton Photo de Patricia Schillinger Photo de Daniel Chasseing 

Projet de loi N° 525 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 12 bis A

A l'article 12 bis A

L'alinéa 3 est complété d'un alinéa suivant:

Les établissements de restauration et les entreprises de vente à emporter qui proposent la vente à emporter de plats et produits de consommation utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à appliquer les mêmes obligations liées à l'utilisation de contenants réutilisables ou recycles (type papier) pour les enseignes proposant la vente à emporter.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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