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Amendement N° COM-270 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2018 par : MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Brisson, Mme Puissat, MM. Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Cuypers, Paccaud, Mme Nathalie Delattre, M. Saury, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Pierre, de Nicolay, Mmes Imbert, Chain-Larché.
Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra être saisi par l'un de ses membres, le médiateur des relations commerciales agricoles ou une organisation interprofessionnelle, pour avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires, ou encore de leurs méthodes d'élaboration.
Le présent amendement vise à compléter l'article 5 quater (nouveau) par un décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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