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Amendement N° COM-271 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2018 par : MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Brisson, Mme Puissat, MM. Revet, Lefèvre, Bernard Fournier, Cuypers, Paccaud, Saury, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Pierre, de Nicolay, Mmes Imbert, Chain-Larché.
Au 5° (nouveau) rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L.631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »
Exposé Sommaire :
L'article 4 porte sur le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et le règlement des litiges, qui pourra recommander la suppression ou la modification des projets de contrats ou accords-cadres, des contrats ou accords-cadres s'il considère qu'ils ne sont pas conformes à l'article 1er, notamment en ce qui concerne les clauses relatives à la détermination des prix.
A la demande d'une interprofession il pourra émettre un avis ou une recommandation.
Ses avis ou recommandations pourront être rendus publics.
Le médiateur aura également la possibilité de saisir le ministre de l'économie des clauses qu'il estime illicite afin que le ministre puisse ester en justice.
Ces dispositions vont dans le bon sens, toutefois, aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation) n'est prévu dans la rédaction actuelle du texte.
Aussi, cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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