Amendement N° COM-86 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition votée à l’Assemblée nationale qui met fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Les Députés ont souhaité appliquer le principe de précaution face au risque de pollution des matières plastiques par des perturbateurs endocriniens. Or la bouteille en PET ne contient ni phtalate ni BPA. Le laboratoire de Physico et Toxico-Chimie de l’environnement de l’Université de Bordeaux, spécialiste de la recherche sur les nano-traces de molécules, a effectué des analyses sur 40 marques d’eaux embouteillées, et aucune trace de phtalate n’a été retrouvée. De plus, l’ANSES, dans son avis de mars 2013 « Evaluation des risques du Bisphénol A pour la santé humaine » confirme, après avoir analysé 50 marques d’eaux embouteillées, que « Le BPA n’a été détecté dans aucune des 50 eaux conditionnées dans des bouteilles en PET. La non détection du BPA dans les eaux embouteillées est en concordance avec l’absence de BPA dans la composition du PET».

De surcroît, l’absence d’étude d’impact économique préalable à la décision de retirer les bouteilles d’eau plate en plastique de la restauration collective ne permet pas de juger des conséquences financières d’une telle interdiction, que ce soit pour la filière comme pour la restauration collective ou pour les communes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.