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Amendement N° 6 (Retiré)
Constitutionnalisation de l'ivg
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Jomier, Mmes Guidez, Grelet-Certenais, Guillotin, M. Savary.
Texte de la commission N° 545 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale relative au défibrillateur cardiaque
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Comporte un programme régional relatif à l’installation et à la maintenance de défibrillateurs automatisés externes accessibles de manière à assurer, en travaillant avec les collectivités territoriales, un maillage fin et adapté aux spécificités du territoire. Ce programme régional applique les orientations nationales déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire le déploiement des défibrillateurs automatisés externes (DAE) accessibles dans les schémas régionaux de santé.
Compte tenu des divergences de stratégie à adopter pour des territoires très urbains et densément peuplés ou au contraire ruraux, le déploiement pertinent et efficace des DAE ne saurait se résoudre à de larges règles nationales définies par décret. Il convient que la loi prévoit un cadre de déploiement de ces équipements qui soit au plus près des territoires, impliquant l’ensemble des parties prenantes au projet régional de santé dont est issu le schéma régional de santé (Agence régionale de santé, collectivités territoriales, services déconcentrés de L’état, etc.).
Ces programmes régionaux ne se soustraient pas pour autant aux règles générales édictées au niveau national par décret.
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