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Amendement N° 1 4ème rectif. (Retiré)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Vial, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mmes Deromedi, de Cidrac, M. Bascher, Mme Chauvin, MM. Henri Leroy, Mouiller, Mmes Imbert, Lamure, MM. Bonne, Huré, Mayet, Savin, Paul, Houpert, Mme Bories, MM. Pierre, Revet, Pemezec, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Frédérique Gerbaud.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi les critères précités, le seuil de population maximum des communes, ne peut être fixé à un seuil inférieur à 5 000 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à 50 000 habitants. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « tiennent », il est inséré le mot : « aussi ».
Exposé Sommaire :
La fin de l’Atesat, la montée en technicité et en complexité juridique des projets locaux incitent les Départements dotés de services d’ingénierie à aider les communes et intercommunalités sous équipées en ingénierie et démunies financièrement, à concevoir et mettre en œuvre des projets améliorant l’offre de services aux habitants, valorisant leur cadre de vie quotidien et l’environnement local.
En raison du coût élevé de l'ingénierie, il existe une véritable fracture entre les collectivités, les plus importantes disposant des moyens de se doter de personnels d'encadrement et d'ingénierie en nombre suffisant, et les petites collectivités, dépourvues en capacité d'expertise, en interne faute de personnel, et en externe par manque de crédits pour financer les bureaux d'étude.
Nombre d’intercommunalités de taille moyenne récemment constituées ne disposent pas actuellement des moyens techniques nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
C’est pourquoi, il apparait nécessaire que les départements, garants de la solidarité territoriale, élargissent ou diversifient leurs services d’ingénierie auprès des communes et des EPCI de moins de 50 000 habitants dans le but de renforcer le développement des politiques et projets locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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