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Amendement N° 27 (Rejeté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2018 par : Mmes Cukierman, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Watrin.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement s’opposent à fair payer l’usager pour l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable.
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