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Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : MM. de Belenet, Patriat, Yung, Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permet la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à des groupements de commandes. Or, il semble contrevenir ouvertement au principe de spécialité qui s'oppose à ce qu'un EPCI agisse hors du champ compétence qui lui a été attribué.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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