Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2018 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Roux, Sueur, Iacovelli, Patrice Joly, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin Photo de Samia Ghali Photo de Claudine Lepage 
Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Jean-Yves Roux Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Xavier Iacovelli Photo de Patrice Joly Photo de Jean-Luc Fichet 

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

instituées

insérer les mots :

à la date de la saisine,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécriture du dispositif de l’article 7 assurant conjointement une revitalisation des centres dégradés et une protection optimale du patrimoine déjà protégé, en garantissant un dialogue entre élus et architectes des bâtiments de France et en maintenant les régimes protecteurs en vigueur issus de la concertation, mise en place, en 2016 par la loi LCAP, à l’initiative du Sénat.

Il tend ainsi à préciser qu’il s’agit de servitudes ou documents déjà opposables, et non de ceux qui seront prévus dans le cadre de l’OSER.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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