Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 rectifié (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Kern, Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier, MM. Moga, Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche, Vanlerenberghe, Mme Létard, MM. Delcros, Détraigne, Mme Catherine Fournier.
Après l'article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de l’enseignement et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non-accompagnés dont la sensibilité les porte vers la poursuite d’études universitaires et à qui on n’attribue de titre temporaire de séjour qu’à la condition du suivi d’une formation professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.