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Amendement N° 106 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Alinéas 2 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 611-1-1 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de mettre fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour.
Le Gouvernement lui-même reconnaît dans son étude d’impact qu’il s’agit d’une version dégradée de la garde à vue puisqu’il écrit « ce régime est claqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison. »
Cette retenue illustre la volonté de criminalisation des étrangers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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