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Amendement N° 108 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni »;
- sont ajoutés les mots : «, ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
Exposé Sommaire :
Comme l’a rappelé le groupe CRCE lors du débat à son initiative au Sénat, le 17 janvier dernier, sur la protection des mineurs isolés, il est urgent de mettre fin aux tests osseux. Comme s’accorde à le dire l’ensemble de la communauté scientifique, il n’existe aucune méthode objective et fiable pour évaluer la minorité d’une personne. En cas de persistance d’un doute, celui-ci doit profiter au jeune. Tout examen médico-légal doit être interdit. La santé qui soigne n’a pas vocation à être un outil à expulsions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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