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Amendement N° 112 (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 8 et10
Supprimer le mot :
définitive
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexistes ne doit pas être conditionnée par le caractère définitif de la condamnation. Ils proposent, en conséquence, de supprimer ce critère.
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