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Amendement N° 113 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ierdu code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-7 est ainsi rédigé :
« Art. 21-7. – Tout enfant né sur le territoire de la République est reconnu comme français, à moins que ses parents, s’ils sont tous deux étrangers, ne s’y opposent. » ;
2° Après le mot : « Français », la fin du premier alinéa de l’article 21-8 est ainsi rédigée : « à partir de sa majorité. » ;
3° Le second alinéa de l’article 21-9 est supprimé ;
4° L’article 21-11 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le code civil dispose actuellement que l’enfant étranger souhaitant acquérir la nationalité française dispose de cette faculté sous certaines conditions. Or, nombreux sont ceux qui ignorent l’existence de cette faculté.
Toutes les conditions d’accès à la nationalité française pour l’enfant mineur né en France de parents étrangers nous paraissent inappropriées vis-à-vis de l’intérêt de l’enfant, et surtout contraires à notre identité républicaine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 33 vers un article additionnel après l'article 9 bis).
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