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Amendement N° 116 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Avantl'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ;
2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-9 est supprimé ;
4° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-… ainsi rédigé :
« Art. L. 553-... – Les étrangers maintenus en rétention administrative sur le territoire de la République doivent tous pouvoir exercer égalitairement leurs droits, dans les conditions prévues à l’article R. 553-14. »
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement il s’agit de mettre fin à une justice d’exception et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République. La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive à des lois plus répressives qu’ailleurs en France, notamment à Mayotte où les dérogations au droit commun sont plus que choquantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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