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Amendement N° 117 rectifié (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le 18° de l’article L. 832-1 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement il s’agit de mettre fin à une justice d’exception et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République. La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive à des lois plus répressives qu’ailleurs en France, notamment à Mayotte où les dérogations au droit commun sont plus que choquantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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