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Amendement N° 130 rectifié (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Poadja, Mme Billon, MM. Henno, Kern.
Alinéa 11
Après les mots :
confidentialité et
insérer les mots :
la vérification de
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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