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Amendement N° 132 rectifié (Rejeté)

Présidence de m. gérard larcher

Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 19 juin 2018 par : M. Poadja, Mme Billon, MM. Henno, Kern.

Photo de Gérard Poadja Photo de Annick Billon Photo de Olivier Henno Photo de Claude Kern 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 5

Alinéa 17

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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