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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 du présent projet de loi autorise le recours à la vidéo-audience sans l’accord de la personne concernée, pour les audiences des étrangers devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention, dans le cadre du contentieux du refus d’admission. Il permet également le rejet selon une procédure simplifiée des déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Les auteurs du présent amendement considèrent que ces dispositions participent à l’atteinte générale portée par le texte aux droits des étrangers et demandeurs d’asile. Le droit à un recours effectif comme celui à l’accès au juge sont ici bafoués, l’article 10 doit, en conséquence, être supprimé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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