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Amendement N° 160 2ème rectif. (Irrecevable)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 16 juin 2018 par : MM. Meurant, Henri Leroy.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article L. 411-1 est complété par les mots : «, s’il dispose dans son logement d’au moins 10 mètres carrés par personne accueillie, en plus de lui-même, ainsi que d’un salaire d’au moins un demi salaire minimum interprofessionnel de croissance par personne accueillie, en plus de lui-même ».
Exposé Sommaire :
Si le regroupement familial se fait en France, il est impératif que les personnes qui font venir de nouveaux étrangers soient en mesure d’assurer intégralement leur subsistance, sans compter sur les financements publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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