Amendement N° 162 rectifié (Retiré)

Avantl’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée » sont remplacés par le mot : « est refusée » ;

2° Après le mot : « retirée », sont insérés les mots : «, par l’administration ».