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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui ne garantit par le droit au recours et les libertés et droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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