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Amendement N° 170 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Yung, Lévrier, Mme Schillinger.
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour.
Le dispositif proposé correspond à une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour (269 euros). Le Défenseur des droits considère que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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