Amendement N° 173 2ème rectif. (Rejeté)

Présidence de m. gérard larcher

Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Yung, Lévrier, Mme Schillinger.

Photo de Richard Yung Photo de Martin Lévrier Photo de Patricia Schillinger 

Après l'article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la procédure de délivrance du visa de long séjour par la préfecture aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger, à condition qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. L'objectif est de traiter de manière identique tous les conjoints étrangers de Français, et cela quel que soit le lieu de célébration du mariage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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