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Amendement N° 174 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Yung, Lévrier, Mme Schillinger.
Après l’article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-2-1 est modifié :
a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ;
2° Le 4° de l’article L. 313-11 est complété par les mots : « ; la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de produire un visa de long séjour qui pèse sur les conjoints de Français sollicitant la délivrance d’une première carte de séjour.
Le dispositif proposé correspond à une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. L'objectif est d'aligner la situation des conjoints extra-communautaires de Français sur celle des conjoints étrangers de ressortissants de l’UE résidant en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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