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Amendement N° 19 (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. L’usage à répétition de l’article 38 de la Constitution nuit à notre démocratie.
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