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Amendement N° 28 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 321 321 426 )
Déposé le 11 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vient mettre un terme à la dite circulaire Valls de 2012 qui précise les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Il s’agissait, une fois n’est pas coutume, d’une circulaire aux effets particulièrement positifs puisqu’elle prévoyait plusieurs cas de régularisations pour :
- les étrangers sans papiers parents d’enfants scolarisés
- l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière
- l’étranger sans papier entré mineur en France et devenu majeur
- et pour d’autres cas : étranger talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, …
La suppression de cette circulaire s’inscrit dans une logique de grande précarisation de toute une frange de la population immigrée parfaitement « intégrée » à son lieu de vie en France et qui a vocation à rester sur notre territoire, bien souvent pour de nombreuses raisons valables et légitimes.
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