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Amendement N° 33 (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, Hassani.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101edépartement français.
En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen.
Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.
En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie induite par l’immigration.
Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.
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