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Amendement N° 461 (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 8° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de 13 ans qui a commis un crime ou un délit. » ;
Exposé Sommaire :
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.
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