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Amendement N° 462 (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : M. Ravier.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur.
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