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Amendement N° 463 rectifié (Non soutenu)

Présidence de m. gérard larcher

Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 15 juin 2018 par : MM. Ravier, Masson.

Photo de Stéphane Ravier Photo de Jean Louis Masson 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 12

Alinéas 7 et 9

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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