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Amendement N° 465 rectifié (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 juin 2018 par : MM. Ravier, Masson.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut faire l’objet » sont remplacés par les mots : « fait l’objet » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’expulsion de l’étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être automatique et non simplement facultative. Le juge administratif est seul compétent en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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