Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 492 rectifié (Non soutenu)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 juin 2018 par : M. Ravier.
Rédiger ainsi cet article :
Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le livre IV est abrogé ;
2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 711-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 ter vers l'article 10 quater).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.