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Amendement N° 499 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 27 27 )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Amiel, de Belenet, Patriat, Yung.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article pour objet de créer un "fichier national biométrique" des étrangers ayant sollicité la protection de l’enfance mais qui ont été reconnus majeurs au terme de la procédure prévue par les textes. Ce traitement automatisé des données des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux responsables de la protection de l'enfance ont pour objectif prioritaire d'éviter les présentations successives de certains étrangers évoquent leur situation de de mineurs non-accompagnés.
Cette disposition législative n'apparait pourtant pas nécessaire. Dès lors qu'ils sont identifiés comme étant majeurs et étrangers en situation irrégulière, le prélèvement de leurs empreintes digitales peut s'effectuer (article L. 611-3 du CESEDA).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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