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Amendement N° 567 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 juin 2018 par : M. Richard.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : «, de circuler » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’incrimination au fait de circuler sur le territoire pour la faire concorder avec l’article L. 611-1 du CESEDA relatif aux modalités de contrôle du droit à la circulation et au séjour des étrangers sur le territoire.
En effet, en l'état, le texte de l’article 441-8 du Code pénal vise uniquement l'entrée et le maintien sur le territoire.
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