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Amendement N° 569 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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