Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 572 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « présent » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.