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Amendement N° 574 (Adopté)

Présidence de m. gérard larcher

Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 juin 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 34

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l’article 32 du projet de loi.

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